Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PREAMBULE
La société DELAM SARL (ci-après « DELAM ») a pour activité la vente à distance sur catalogue spécialisé et propose plusieurs types de produits via son site www.holometa.fr (ci-après le “Site” ou “Site Internet”), ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet (ci-après « le(s) Client(s) »).
Ces activités sont exercées sous la marque enregistrée « HOLOMETA ».

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits HOLOMETA (vêtements et accessoires revêtus de la marque HOLOMETA, programmes d’entraînement) aux Clients du Site, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

DELAM se réserve le droit de modifier les présentes CGV et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE HOLOMETA.FR
DELAM fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou défaut de fiabilité du réseau Internet.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES PRODUITS
Le Client garantit à DELAM qu’il est majeur, disposant de la capacité de contracter et reconnaît que l’utilisation du Site et des produits achetés est strictement réservée à un usage strictement privé, personnel et non commercial.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROGRAMMES – AVERTISSEMENTS
Les différents programmes d’entraînement (ci-après le(s) “Programme(s)”) sont constitués de différents trainings et exercices à effectuer chez soi (avec matériel) ou en salle de sport.

Le Client reconnaît que :

les Programmes disponibles sont proposés dans une perspective de divertissement sportif,
les Programmes ne sont pas personnalisés à chaque Client, et ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif,
Les Programmes sont exclusivement destinés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive.

Le Client garantit s’assurer de son aptitude physique à suivre les Programmes et reconnaît suivre les Programmes à ses propres risques. Il reconnaît ainsi qu’il lui appartient d’adapter les exercices, leur fréquence et temps de repos notamment, en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force, sa morphologie, et son état de santé.

En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des Programmes avec son état de santé. Il renonce ainsi expressément à toute réclamation à l’encontre de DELAM dans le cas où les Programmes ne seraient pas compatibles avec son état de santé, ou adéquat à ses besoins, et/ou en cas de blessures.

Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical). DELAM ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect.

ARTICLE 5 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information, réclamation sur les produits du Site, question ou conseil, chaque Client doit s’adresser au Service Clients.
Le Service Clients est accessible par email : contact@holometa.fr, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (GMT + 1).

ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés le cas échéant par DELAM sous la marque HOLOMETA. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du DELAM ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et incluent les frais de livraison. DELAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 8 – CRÉATION COMPTE CLIENT
La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques qui se sont préalablement créé un compte valide sur le Site, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le(s) Client(s) »).

Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, il devra demander leur renouvellement à contact@holometa.fr.

ARTICLE 9 – COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.

Le Client devra choisir l’adresse et enfin valider le mode de paiement.

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente le cas échéant, et commandés par le Client.

DELAM confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par DELAM par courrier électronique et après encaissement par DELAM de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, paiement partiel ou incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, DELAM se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@holometa.fr

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de DELAM ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par DELAM, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGV.

ARTICLE 10 – PAIEMENT
La passation de la commande implique un règlement du Client.

Le règlement des achats s’opère exclusivement en Euros et s’effectue au comptant le jour de la commande effective.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par DELAM et listés sur le Site.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Le Client garantit à DELAM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

DELAM ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

ARTICLE 11 – LIVRAISON
Il est précisé que les Programmes ne font pas l’objet d’une expédition par la poste, et seront envoyés par email à l’adresse e-mail préalablement renseignée par le Client et seront disponible dans l’espace “Mon compte” et “Téléchargements”

S’agissant des autres produits, les délais et les coûts de livraison varient en fonction du pays de destination et du poids du colis, et des frais de douane pourraient s’appliquer si le produit est livré en dehors de l’Union Européenne.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement indiquées sur le Site le cas échéant, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 4 à 12 jours ouvrable(s) à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande et en fonction du mode de livraison choisi.Pour les livraisons à l’international, le délai est de 8 à 21 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, en fonction du transitaire et du pays de destination.

Néanmoins, les délais avancés ne sont que des délais indicatifs des services postaux et DELAM ne pourra être tenue responsable des retards d’acheminement des livraisons indépendants de sa volonté.

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans l’espace « Commandes » de la rubrique « Mon compte ».

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DELAM ne saurait être tenue pour responsable.

Tout colis renvoyé à DELAM du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le Client devra formuler auprès de DELAM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par courriel à l’adresse suivante contact@holometa.fr pour faire valoir le problème de livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DELAM de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison, le cas échéant.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Droit de rétractation applicable aux Vêtements et accessoires
S’agissant des Vêtements et accessoires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables (cf. articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits ou de leur retrait, pour notifier à DELAM qu’il renonce à son achat et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le Client souhaite retourner le/les produits, il doit joindre le Service Clients, en lui notifiant de son souhait de se rétracter en utilisant (i) le modèle figurant en annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation ou (ii) tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à l’adresse suivante : contact@holometa.fr

Les produits doivent impérativement être retournés parfaitement protégés, avec les étiquettes, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente et assortis de la référence de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de livraison à l’intérieur du colis.

Les frais et risques liés au retour du ou des produits sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux. Dans ce cas, le Client doit prendre contact avec le Service Clients au plus vite et avant de renvoyer les produits.

Tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage ne pourra pas être repris par DELAM.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client ayant passé la commande, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle DELAM est informée de la décision du consommateur de se rétracter ou jusqu’à récupération des produits si ce délai est plus long.

DELAM ne propose pas d’échange. Le Client doit retourner le produit qui ne lui convient pas et commander un nouvel article sur le Site.

13.2 Droit de rétractation applicable aux Programmes : exception
Les Programmes offerts à la vente par DELAM ne sont pas fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès à accéder immédiatement au contenu et à renoncer à son droit de rétractation.

Le Client accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique du/des Programmes en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation et permettant de recueillir son consentement exprès.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet (design, dessins, modèles, images animées ou non, textes, sons, vidéos, photographies, produits, logos, chartes graphiques, logiciels et programmes, nom de domaine, etc), les dénominations sociales, marques verbales et figuratives, et signes distinctifs reproduit sur le Site (notamment « HOLOMETA ») sont protégés au titre notamment du droit des marques, du droit d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société DELAM.

Le Site et tous ses éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés en vertu du droit de la Propriété Intellectuelle, pour le monde entier.

Les contenus des Programmes sont protégés au titre du droit à l’image et du droit de la propriété intellectuelle. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé, strictement personnel et non commercial est autorisée. Les Programmes ne peuvent être envoyés ou cédés à des tiers.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, des contenus, y compris des vidéos, des photographies et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou indirectement lié au Site est strictement interdite.

Le Client s’interdit notamment toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Il reconnaît que la reproduction/réutilisation, par la mise à la disposition du public de tout ou partie du contenu du Site et des vidéos des Programmes, quelle qu’en soit la forme, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de parasitisme.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
DELAM exploite le Site et est responsable de traitement au regard de la réglementation relative aux données personnelles.

Les données à caractère personnel du Client susceptibles d’être collectées et traitées par DELAM (à savoir nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du compte Client pour le traitement de sa commande et l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de DELAM chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, telle que modifiée depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (“RGPD”), le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@holometa.fr

DELAM peut être amenée à utiliser des témoins de connexion (dits « cookies »), consistant en un fichier de faible volume contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par DELAM au navigateur du Client et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite du Client sur le Site de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du Site, d’identifier le cas échéant le Client, d’étudier la navigation et le parcours du Client au sein des différentes rubriques du Site et ce, afin de personnaliser et d’améliorer le Site en termes d’organisation, d’affichage et de contenus.

Le Client a la possibilité de refuser l’installation et l’utilisation de ces cookies en configurant son navigateur.

En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 17 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

20.1 Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

20.2 Loi applicable – juridiction
Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des CGV relève des tribunaux compétents.

Date de dernière mise à jour : 15.11.2021